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Amendement N° 73 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2019 par : Mmes Conconne, de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin, M. Courteau, Mme Martine Filleul, MM. Temal, Sueur, Mme Monier, MM. Martial Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Préville, Meunier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9-1 qui attribue une subvention à une association reconnue d’utilité publique locale telle que définie à l’article 10-1 de la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association privilégie l’établissement d’une convention pluriannuelle. Lorsque la subvention est ainsi attribuée à une association reconnue d’utilité publique locale à travers une convention pluriannuelle, elle est versée chaque année, au moins pour moitié, au cours du premier trimestre et avant le 30 septembre pour le reste de la somme due au titre de l’année en cours. Lorsque la subvention est attribuée à une association d’utilité publique locale sans qu’une convention pluriannuelle soit établie, le versement d’un montant égal au moins au tiers de la somme accordée intervient dans un délai fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention. Le versement du solde de la subvention intervient dans un délai ne pouvant excéder 240 jours à compter du même moment. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Des associations
Exposé Sommaire :
Cet amendement est complémentaire de l’amendement précédent qui crée un statut d’association publique locale pour les associations qui accompagnent les personnes victimes de violences intrafamiliales.
Il indique que l’autorité administrative qui attribue une subvention à une association reconnue d’utilité publique locale privilégie la signature d’une convention pluriannuelle, afin de garantir une meilleure visibilité financière à ces associations.
Il reprend, par ailleurs, en la limitant aux associations d’utilité publique locale et en la complétant, une mesure initialement prévue dans la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations déposée par la députée Sarah El Haïry mais supprimée en première lecture par le Sénat. Cet amendement instaure ainsi l’obligation de versement d’au moins un tiers de la subvention dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision d’attribution de la subvention et l’obligation de versement du solde dans un délai de 240 jours. Pour les subventions pluriannuelles, il précise que le versement d’au moins la moitié de la subvention doit se faire au premier trimestre pour la somme due au titre de l’année en cours et que le versement du solde doit intervenir avant le 30 septembre.
Cet amendement vise donc à garantir le paiement rapide des subventions attribuées aux associations de lutte contre les violences intrafamiliales afin de limiter les problèmes de trésorerie qui handicapent nombre de ces associations alors qu’elles jouent un véritable rôle de service public et contribuent à protéger des personnes en danger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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