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Amendement N° 74 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2019 par : Mmes Conconne, de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin, M. Courteau, Mme Martine Filleul, MM. Temal, Sueur, Mme Monier, MM. Martial Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Préville, Meunier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5134-100 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a également pour objet de favoriser, partout sur le territoire national, l’aide, l’accompagnement ou la protection des personnes victimes de violences ou de menaces de violence exercées par un conjoint, un concubin, un partenaire de pacte civil de solidarité, un ancien conjoint, un parent ou un conjoint ou concubin de l’un de ses parents. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Des contrats adultes-relais
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif des contrats adultes-relais afin qu’il puisse bénéficier aux associations qui accompagnent les personnes victimes de violences intrafamiliales.
Ce dispositif vise initialement à améliorer les relations entre les habitants des quartiers et territoires prioritaires de la politique de la ville et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans ces quartiers via des contrats aidés à hauteur de 1461 € par mois dont peuvent bénéficier des personnes âgées d’au moins 30 ans, éloignées de l’emploi, et résidant dans ces mêmes quartiers prioritaires. Les contrats peuvent prendre la forme de CDD de 3 ans renouvelables ou de CDI.
L’enveloppe disponible pour ces contrats n’est pas utilisée pleinement dans tous les territoires. Il est donc intéressant de pouvoir étendre ce dispositif afin que les associations qui luttent contre les violences intrafamiliales puissent y recourir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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