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Amendement N° 79 2ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2019 par : Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin, Conconne, M. Courteau, Mme Martine Filleul, MM. Temal, Sueur, Mme Monier, MM. Martial Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Préville, Meunier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fixation de la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents est exclue en cas de condamnation de l’un des parents pour la commission de faits de violence sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants, et dans le cadre de l’attribution d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515-11. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement exclut la résidence alternée lorsque l’un des parents a été condamné pour violences sur l’autre parent ou sur son ou ses enfants, et dans le cadre d’une ordonnance de protection.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 2).
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