Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 80 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 4 novembre 2019 par : Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin, Conconne, M. Courteau, Mme Martine Filleul, MM. Temal, Sueur, Mme Monier, MM. Martial Bourquin, Kanner, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour, Mmes Préville, Meunier, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cas échéant, le juge aux affaires familiales compétent est informé de l’attribution du dispositif de téléprotection.
« Le juge aux affaires familiales peut statuer de nouveau sur la suspension de l’autorité parentale ou sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou du droit de visite et d’hébergement si l’attribution du dispositif de téléprotection rend nécessaire un nouvel examen. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit l'information du juge aux affaires familiales de l'octroi du TGD par le Procureur de la République.
Il prévoit également que le juge aux affaires familiales puisse ré-examiner ses décisions antérieures à la lumière de cette information, si une adaptation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est rendue nécessaire (inspiré par les recommandations de la Fédération nationale solidarité femmes).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.