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Amendement N° 301 3ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Cambon, Poniatowski, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Micouleau, MM. Charon, Mouiller, Mmes Eustache-Brinio, Bruguière, Richer, Deromedi, MM. Lefèvre, Courtial, Pierre, Mme Puissat, M. Sol, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir, Bascher, Mandelli, Mmes Lherbier, Anne-Marie Bertrand, MM. Duplomb, Karoutchi, Mmes Delmont-Koropoulis, Lassarade.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l’action en recouvrement. »
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter la double facturation, cet amendement propose de rendre automatique la facturation des IDEL aux SSIAD lorsqu’ils réalisent des actes auprès des patients du service sous peine de pénalités.
En effet, la CPAM considère que les actes réalisés par les IDEL sont financés automatiquement dans le cadre de la dotation globale versée au SSIAD. Or, il peut arriver que les IDEL envoient également leurs factures à la CPAM, ce qui génère une double facturation pour la CPAM et des coûts liés à la récupération des indus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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