Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 327 4ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat, Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat, Marie Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. Daniel Laurent, Morisset, Mmes Laure Darcos, Gruny, MM. Brisson, de Nicolay, Sol, Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin, Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury, Genest, Mme Lamure, MM. Bonne, Pointereau, Mme Deseyne, MM. Grosperrin, Bernard Fournier, Gilles, Mmes Berthet, Troendlé, Frédérique Gerbaud, M. Husson.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ierdu titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section …
« Stages des étudiants en médecine réalisés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins
« Art. L. 351-…. – N’est pas considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1, la gratification, en espèces ou en nature, versée aux étudiants en médecine lors des périodes de stages prévus au II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, sous réserve qu’ils aient été accomplis dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, pendant une durée d’un an et dans le même lieu de stage.
« Un décret précise les modalités et conditions d’application du présent article, notamment le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à deux ans.
« Le nombre de trimestres ayant fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l’article L. 351-14-1 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du Projet de loi « Ma Santé 2022 », le Sénat avait obtenu, en commission mixte paritaire, la mise en place d’un stage obligatoire en autonomie d’au moins 6 mois pour les étudiants en médecine de troisième année de troisième cycle. Aussi, afin d’encourager ces mêmes étudiants de prolonger ce stage de 6 mois supplémentaires sur le même lieu de stage, cet amendement propose une exonération de cotisations sociales pour les étudiants réalisant un stage d’un an dans une zone sous-dotée. Ainsi, cette mesure assurerait un renfort auprès des médecins installés et permettrait d’ancrer davantage les futurs médecins dans ces territoires en proie au phénomène de désertification médicale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.