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Amendement N° 381 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2019 par : MM. Mouiller, Morisset, Pellevat, Houpert, Cambon, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Ramond, M. Frassa, Mmes Laure Darcos, Lavarde, Estrosi Sassone, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Thomas, Chauvin, MM. Lefèvre, Chatillon, Mme Micouleau, M. Magras, Mmes Richer, Gruny, M. Sol, Mmes Marie Mercier, Bruguière, MM. Pointereau, Saury, Mme Malet, MM. Grosperrin, Daniel Laurent, Raison.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont examinées en priorité les situations des enfants et adolescents handicapés mentionnés au 4° de l’article L. 314-3-1. »
Exposé Sommaire :
Près de 1 500 enfants français sont pris en charge en Belgique, faute de places suffisantes sur notre territoire.
Afin de contribuer au retour de ceux qui le souhaiteraient, cet amendement précise que le groupe opérationnel de synthèse, réuni par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées, examine en priorité le cas des enfants dont la prise en charge est assurée au moyen des crédits gérés par la CNSA dans les établissements situés à l’étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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