Amendement N° 385 rectifié (Retiré)

Financement de la sécurité sociale pour 2020

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 417 417 417 417 )

Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat, Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat, Marie Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. Daniel Laurent, Morisset, Mmes Laure Darcos, Gruny, MM. Brisson, de Nicolay, Sol, Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin, Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury, Genest, Mme Lamure, MM. Bonne, Pointereau, Gilles, Mme Berthet, MM. Raison, Pemezec.

Photo de Corinne Imbert Photo de Cyril Pellevat Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Brigitte Micouleau Photo de Frédérique Puissat Photo de Françoise Ramond Photo de Michel Vaspart Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Marie Mercier Photo de René-Paul Savary Photo de Marie-Thérèse Bruguière 
Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Laure Darcos Photo de Pascale Gruny Photo de Max Brisson Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean Sol Photo de Antoine Lefèvre Photo de Sylviane Noël Photo de Jean-François Rapin Photo de Didier Mandelli 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Roger Karoutchi Photo de Hugues Saury Photo de Jacques Genest Photo de Élisabeth Lamure Photo de Bernard Bonne Photo de Rémy Pointereau Photo de Bruno Gilles Photo de Martine Berthet Photo de Michel Raison Photo de Philippe Pemezec 

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 138-19-10. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

«

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)
MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1, 0140 %
MR supérieur à Z multiplié par 1, 01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1, 0250 %
MR supérieur à Z multiplié par 1, 0260 %

Exposé Sommaire :

L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois ce dispositif ne prévoit pas à ce stade de mécanisme permettant une graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z, adaptée au tissu économique du secteur du dispositif médical constitué en majorité de PME, TPE et ETI. Le présent amendement vise à intégrer ce point en instaurant une progressivité de la contribution pour la clause de sauvegarde relative aux dispositifs médicaux de la liste en sus.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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