Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 750 rectifié (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2019 par : M. Leconte, Mme Lepage, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Artigalas, MM. Montaugé, Sueur, Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet, Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Lalande, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Bérit-Débat, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 59
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les principales conséquences de la suppression progressive de la prise en charge par la protection universelle maladie des ayant droits conjoints de pensionnés du régime français résidant hors de France.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à évaluer les conséquences médicales et financières de l’entrée de la PUMA pour le public des ayant droits conjoints de pensionnés du régime français résidant hors de France qui voient leurs droits progressivement éteints avec l’introduction de cette mesure.
Le rapport s’attachera à identifier le nombre de personnes concernées par cette mesure et évaluer les économies réalisées de la sorte. En fonction de ces données, il devra proposer des mesures correctives permettant au public visé d’éviter la rupture de couverture médicale provoquée par la mise en œuvre de la PUMA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.