Amendement N° 752 rectifié (Tombe)

Cet amendement souhaite revenir sur les dispositions introduites par le 4° du II de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce dernier a en effet modifié l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit les dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé. En vertu de ce texte, les personnes non concernées par un règlement européen ou une convention internationale de sécurité sociale doivent désormais, pour bénéficier d’une prise en charge et donc de la carte électronique individuelle inter-régimes dite carte vitale, témoigner d’une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années.

Cette disposition qui fragilise la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant hors d'Europe doit donc être supprimée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).