Amendement N° 758 rectifié (Irrecevable)

Financement de la sécurité sociale pour 2020


( amendements identiques : 63 63 )

Déposé le 8 novembre 2019 par : Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, MM. Daudigny, Kanner, Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Artigalas, MM. Montaugé, Sueur, Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet, Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, MM. Lalande, Leconte, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Bérit-Débat, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Corinne Feret Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Victoire Jasmin Photo de Yves Daudigny Photo de Patrick Kanner Photo de Bernard Jomier Photo de Monique Lubin Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe 
Photo de Viviane Artigalas Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Maurice Antiste Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé 
Photo de Laurence Harribey Photo de Gisèle Jourda Photo de Bernard Lalande Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Claudine Lepage Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Angèle Préville Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Claude Bérit-Débat 

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’absence d’indemnisation chômage des anciens salariés dont la cessation du contrat de travail remplit les conditions prévues au premier alinéa n’est pas opposable aux assurés en arrêt maladie. »

Exposé Sommaire :

L’idée directrice à l’origine de la mise en place de la portabilité était d’étendre la protection sociale résultant des contrats de groupe obligatoires au bénéfice des salariés privés involontairement de leur emploi. L’élément le plus objectif qui a été trouvé pour établir ce critère est l’indemnisation par le chômage. Ainsi, l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les ex-salariés bénéficient de la portabilité « en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ».

Les salariés licenciés se trouvant par ailleurs en arrêt maladie ne peuvent pas s’inscrire au Pôle emploi. Pour autant, ceux-ci ont été bien été privés involontairement d’emploi. Certains organismes d’assurance tirent prétexte de l’absence d’indemnisation concrète par le Pôle emploi pour refuser le bénéfice de la portabilité à ces personnes, voire pour le suspendre (pour les personnes se trouvant en arrêt maladie au cours de leur indemnisation chômage). Alerté de cette difficulté par une question parlementaire, le Ministre du Travail a répondu le 23 mars 2010 qu’une telle interprétation était contraire au texte.

Il en est de même pour les personnes qui se trouvent en attente d’indemnisation en raison d’un différé dû au bénéfice d’indemnités de fin de contrat de travail.

Cette réponse ministérielle est parfois en pratique non suivi par les organismes complémentaires.

L’élément déterminant est la perte involontaire d’emploi, la survenance d’un évènement tel qu’un arrêt maladie empêchant l’inscription au Pôle emploi ne devant pas faire obstacle au bénéfice de la portabilité, dès lors que l’ex-salarié aurait été indemnisé par le Pôle Emploi, s’il n’avait pas été en arrêt maladie. Une interprétation contraire conduit à priver du bénéfice de la portabilité les personnes en ayant le plus besoin.

C’est pour éviter d’interprétation contraire à l’esprit du législateur que cette proposition d’amendement est ainsi formulée et combattre ainsi l’exclusion dont sont victimes les personnes malades.

Cet amendement a pour origine les remontées de terrain de l'APF.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion