Amendement N° 765 2ème rectif. (Retiré)

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, pour partie » sont remplacés par les mots : « pour les deux tiers, y compris en l’absence d’incapacité permanente, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités selon lesquelles le coût mentionné au premier alinéa est pris en compte dans la détermination du taux de cotisation mentionné à l’article L. 242-5, les cas où ce coût est mutualisé entre l’ensemble des entreprises appartenant à la même catégorie de risque et les modalités d’application du présent article, notamment les documents que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice doivent s’adresser, sur leur demande. »

II. – L’article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, pour partie » sont remplacés par les mots : « pour les deux tiers, y compris en l’absence d’incapacité permanente, » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités selon lesquelles le coût mentionné au premier alinéa est pris en compte dans la détermination du taux de cotisation mentionné à l’article L. 751-3, les cas où ce coût est mutualisé entre l’ensemble des entreprises appartenant à la même catégorie de risque et les modalités d’application du présent article, notamment les documents que l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice doivent s’adresser, sur leur demande. »