Amendement N° 766 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui, bien que son objectif d’amélioration de l’information des familles sur l’accueil de leurs enfants soit louable, risque de mettre en difficulté les nombreux acteurs du secteur et in fine avoir l’effet inverse qu’escompté. Il vise donc à appeler le gouvernement à mettre en place une concertation en lien avec les professionnels du secteur sur l’exercice futur de leur profession et les évolutions nécessaires de celle-ci, ainsi qu’à apporter les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des professionnels de la petite enfance.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).