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Amendement N° 775 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, MM. Daudigny, Kanner, Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Artigalas, MM. Montaugé, Sueur, Antiste, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet, Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, MM. Lalande, Leconte, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : «, selon une programmation pluriannuelle, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : «, inscrites obligatoirement dans la programmation, et leur révision, des schémas d’organisation sociale et médico-sociale mentionnés à l’article L. 312-4 ainsi que dans les programmes mentionnés à l’article L. 312-5-1 » ;
2° Au début du huitième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées à l’alinéa précédent, » ;
3° Au début du neuvième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées au septième alinéa, ».
Exposé Sommaire :
La mesure prévue à l’article 38 de la présente loi a pour objectif annoncé d’encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le territoire national. Mais au final elle n’organise que le transfert du financement par la CNSA des établissements à l’étranger accueillant des adultes handicapés français.
L’un des leviers de l’amélioration de la réponse sur le territoire est le développement de réponses adaptées dans le secteur adulte sur le territoire national aux besoins des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
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08 octobre 2019
enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’« amendement Creton ».
Nous seulement ces jeunes adultes ne disposent pas d’une réponse adaptée mais ils occupent également des places destinées à des enfants ou adolescents, alors que le dépistage et le diagnostic doivent permettre des prises en charge les plus précoces possible.
Le présent amendement propose de renforcer les dispositions de l’article L242-4 du code de l’action sociale et des familles en inscrivant dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale et les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomies (PRIAC), les programmations de place destinées aux jeunes adultes « amendements Creton » et non plus une programmation pluriannuelle sans aucune référence à un schéma opposable.
Cet amendement est suggéré par la FEHAP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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