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Amendement N° 834 2ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Lubin, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet, Gillé, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 38 bis
Après l'article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du VII de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque la différence entre le forfait global de soins, à l’exclusion des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l’article L. 314-2 du même code, et le montant mentionné au 1° est négative, la fraction mentionnée au 2° est fixée à un cinquième en 2019, un quart en 2020, un tiers en 2021, un demi en 2022 et un en 2023. »
Exposé Sommaire :
Afin de ramener les EHPAD au niveau des tarifs plafonds soins fixés par le ministre de la sécurité sociale, une mesure de réduction du délai de convergence tarifaire de sept à cinq ans est proposée dans le PLFSS.
Cet amendement propose de maintenir le délai de convergence initial pour les établissements en convergence négative à savoir ceux dont les tarifs soins sont au-dessus des tarifs plafonds pour ne pas les pénaliser.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 64 vers un article additionnel après l'article 38 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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