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Amendement N° 910 rectifié (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Gremillet, Magras, Pierre, Daniel Laurent, Mmes Bruguière, Deromedi, MM. Duplomb, Raison, Perrin, Bonne, Morisset, Mme Laure Darcos, M. Bernard Fournier, Mmes Richer, Gruny, Morhet-Richaud, MM. Brisson, Reichardt, Charon, Pellevat, Husson, Mmes Noël, Dumas, M. Sol, Mme Chauvin, MM. Rapin, Huré, Grand, Lefèvre, Cambon, Gilles, Saury, Babary, Bonhomme, Mmes Bories, Lassarade, Lamure.
I. – Alinéa 35
Remplacer le taux :
3, 5 %
par le taux :
1, 5 %
II. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigé : « Cet arrêté prend en considération le rapport public établi, chaque année, par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionnés à l’article L. 723-13-3 faisant état de ses besoins de financement. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à fixer à 1.5 % le plafond de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques, qui sera affectée d'une part, à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et d'autre part, au fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, conformément à ce que préconisait l’évaluation réalisée dans le cadre du rapport de l’Inspection Générale des Finances, de l’inspection Générale des Affaires sociales et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018.
En effet, il y a très fort à penser que le relèvement de la taxe sur les ventes de pesticides instruit par l'article 46 projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, sera répercuté sur le prix de vente de ces produits et donc in fine, supporté par les agriculteurs. La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) estime qu'un relèvement d'1 % de cette taxe conduira à une dépense annuelle supplémentaire de 120 euros pour une exploitation moyenne. Afin de limiter l'impact de la hausse du plafond de la taxe sur les ventes des produits phytopharmaceutiques sur le prix final d'achat des produits pesticides par les exploitants, il convient donc de reprendre la préconisation de 2018 et de fixer le taux du plafond à 1.5 % et non à 3.5 % comme le prévoit le projet de loi, en particulier en l'absence d'étude d'impact relative à l'augmentation de ce plafond.
En outre, il convient de préserver la capacité des industriels et des acteurs économiques à pouvoir investir dans la recherche et le développement et de nouvelles solutions de protection des cultures qui seront à la fois bénéfiques pour les utilisateurs et pour l'environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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