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Amendement N° I-10 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mmes Dumas, Berthet, Anne-Marie Bertrand, Billon, Boulay-Espéronnier, Laure Darcos, de la Provôté, Deromedi, Duranton, Goy-Chavent, Joissains, Lamure, Mélot, Primas, Vermeillet, MM. Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chasseing, Decool, Bernard Fournier, Guerriau, Loïc Hervé, Houpert, Karoutchi, Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Longeot, Mayet, Morisset, Panunzi, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz.
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l'élaboration de nouvelles collections. N’étant ouvert qu’aux entreprises exerçant une activité de fabrication ou de transformation, il permet de soutenir le secteur de l’industrie manufacturière française tout en favorisant l’innovation et la création.
Si l’évaluation des dépenses fiscales est un exercice nécessaire à l’identification des dispositifs inefficients ou inefficaces, le bornage dans le temps du crédit d’impôt collection crée un risque d’extinction du dispositif à court terme qui mettrait à mal les PME et TPE des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement qui bénéficient de ce soutien.
Aussi, cet amendement vise à supprimer le bornage dans le temps du crédit d’impôt collection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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