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Amendement N° I-130 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-35 )
Déposé le 23 novembre 2019 par : M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas, Primas, MM. Bizet, Cambon, Savary, Pierre, Cardoux, Houpert, Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Bascher, Raison, Mmes Micouleau, Laure Darcos, MM. Brisson, Bonne, Chatillon, Mme Imbert, MM. de Nicolay, Lefèvre, Poniatowski, Mme Gruny, MM. Bernard Fournier, Charon, Saury, Chevrollier.
I. – Alinéa 30
Après le mot :
naturel
insérer les mots :
, le biogaz
II. – Alinéa 35, tableau, deuxième colonne, dernière ligne
Remplacer le nombre :
8, 44
par le nombre :
8, 45
Exposé Sommaire :
La transition écologique sera réussie si des dispositions fiscales significatives sont consenties. C’est pourquoi, il est indispensable de rétablir l’exonération de TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) de façon à permettre la transition du gaz vers le renouvelable. C’est une disposition indispensable pour contribuer à progresser vers une économie neutre en carbone. Le gaz renouvelable peut contribuer à réduire de 1, 4 à 1, 9 million de tonnes les émissions de CO2 à l’horizon 2023. La méthanisation est un modèle économique durable qui, à travers les cultures dédiées offre des débouchés économiques à notre agriculture. De nombreuses collectivités se sont déjà lancées dans des projets en partenariat de transformation en biogaz.
Le maintien de cette exonération est nécessaire et demandé par tous les acteurs de la filière. Aussi, il conviendrait de mettre en place une concertation par exemple sur au moins 12 mois, pour permettre un soutien à cette filière. Il s’agit de laisser du temps pour les échanges entre les partenaires concernés sur la réforme actuellement en cours, telle que prévue par la loi Energie Climat en maintenant cette exonération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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