Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-160 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Husson, Mme Lavarde, M. Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas, Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre, Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolay, Savin, Daniel Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers, Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize, Mme Berthet.
I. – Alinéa 20
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
avril
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 20 du PLF 2020 prévoit que la hausse de la taxe sur les billets d’avion ne s’appliquera pas aux vols commerciaux entre la Corse et la France continentale, entre les départements ou collectivités d’outre-mer et la France métropolitaine, et entre ces mêmes départements ou collectivités d’outre-mer ainsi qu’aux vols soumis à une obligation de service public. Le Gouvernement a toutefois souhaité sécuriser la solidité juridique de ces dispositions dérogatoires au regard du droit de l’UE auprès de la Commission européenne. Des amendements ont été introduits à l’AN en ce sens, mais ce faisant, la hausse de la taxe sur les billets d’avion serait susceptible de s’appliquer temporairement, dès le 1erjanvier 2020, si la Commission européenne n’a pas communiqué sa réponse d’ici là.
Afin d’assurer la solidité juridique du dispositif et d’éviter une application temporaire de la hausse de la taxe non justifiée s’agissant des lignes concernant la Corse, l’outre-mer et des lignes répondant une exigence de service public, il convient purement et simplement de reporter dans le temps l’application de l’article 20 du PLF 2020 afin de laisser le temps à la Commission européenne de se prononcer sur les mesures concernées (étant précisé que la nouvelle Commission européenne pourrait ne pas être formée d’ici janvier 2020). Il faut par ailleurs rappeler le contexte de fragilité du secteur aérien français comme cela a été constaté lors des Assises du transport aérien.
La présente proposition fixe donc l’entrée en vigueur de l’article 20 du PLF au 1eravril 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.