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Amendement N° I-212 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Lavarde, MM. Dallier, Husson, Rapin, Regnard, Pellevat, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi, Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre, Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Karoutchi, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido, Panunzi, Kennel, Mme Bories, M. Nougein, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure, Bonfanti-Dossat, M. Genest.
I- Alinéa 86
Après les mots :
de travaux publics,
insérer les mots :
de recyclage,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive du tarif réduit de TICPE applicable au GNR. Afin d’accompagner les entreprises dans cette trajectoire, des contreparties sont envisagées. En effet, pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit un dispositif de suramortissement. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi réserve ce dispositif aux entreprises de bâtiment et de travaux publics, à celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi qu’aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.
Les entreprises du recyclage sont également impactées par la fin du tarif réduit de TICPE applicable au GNR. L’augmentation des charges impactera directement la compétitivité de la filière de recyclage dans un contexte où les politiques publiques tendent à favoriser le recyclage et la demande de matières premières issues du recyclage. Le présent amendement étend le bénéfice du suramortissement pour l'acquisition de matériels peu polluants à la filière du recyclage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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