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Amendement N° I-213 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Daniel Laurent, Pellevat, Cambon, Bascher, Mmes Lavarde, Dumas, MM. Babary, Magras, Lefèvre, Regnard, Kennel, Danesi, Mme Malet, M. Savary, Mme Giudicelli, MM. Houpert, Henri Leroy, Cuypers, Bonhomme, Mme Renaud-Garabedian, M. Le Gleut, Mmes Di Folco, Lassarade, MM. Mandelli, Husson, Rapin, Gremillet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 2 octies
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du a de l’article 197 A les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14, 4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « » 20 % du revenu net imposable ou à 14, 4 % » ;
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’art. 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a augmenté le taux minimum applicable aux non-résidents sur leurs revenus de source française de 20 à 30% pour les contribuables dont les ressources sont égales ou supérieures à 21.517 euros.
Le Sénat avait supprimé cette augmentation lors de la discussion en première lecture de la loi de finances pour 2019, sur proposition de sa commission des finances. Nous proposons de reprendre cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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