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Amendement N° I-215 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Daniel Laurent, Pellevat, Cambon, Mme Dumas, MM. Magras, Lefèvre, Regnard, Kennel, Danesi, Mme Malet, M. Savary, Mme Giudicelli, MM. Houpert, Henri Leroy, Cuypers, Bonhomme, Mme Renaud-Garabedian, M. Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Gremillet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 2 octies
Alinéa 17, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et en matière d’application aux Français non-résidents des déductions, crédits d’impôt et d’exonérations accordés aux contribuables résidents
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Les auteurs de la réforme de 2019 ont parlé d’assimilation du régime fiscal sur les revenus de source française entre résidents et non-résidents. Mais une telle assimilation serait discriminatoire sans l’application des mêmes règles en matière de déductions, crédits d’impôts et d’exonérations et de quotient familial accordées aux contribuables résidents. La question se pose en particulier en matière d'avantages accordés pour l'acquisition d'un logement ou de rénovation énergétique. Le Parlement doit être, par conséquent, complètement informé sur les conséquences de la réforme de 2019 dans ce domaine, avant la cessation du moratoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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