Amendement N° I-216 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Daniel Laurent, Pellevat, Cambon, Mme Dumas, MM. Magras, Lefèvre, Regnard, Kennel, Danesi, Mme Malet, M. Savary, Mme Giudicelli, MM. Houpert, Henri Leroy, Cuypers, Bonhomme, Mme Renaud-Garabedian, M. Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Gremillet.

Photo de Jacky Deromedi Photo de Christophe-André Frassa Photo de Daniel Laurent Photo de Cyril Pellevat Photo de Christian Cambon Photo de Catherine Dumas Photo de Michel Magras Photo de Antoine Lefèvre Photo de Damien Regnard Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de René Danesi 
Photo de Viviane Malet Photo de René-Paul Savary Photo de Colette Giudicelli Photo de Alain Houpert Photo de Henri Leroy Photo de Pierre Cuypers Photo de François Bonhomme Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Ronan Le Gleut Photo de Florence Lassarade Photo de Didier Mandelli Photo de Daniel Gremillet 

Alinéa 17, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du moratoire décidé par le présent article

Exposé Sommaire :

Notre amendement vise à ce que l’information du Parlement porte sur toutes les conséquences de l’art. 13 de la loi de finances pour 2019. Le Parlement a droit à une information complète. Une comparaison effective et chiffrée des effets de la législation antérieure et du régime adopté en 2019, y compris les effets résultant du moratoire partiel voté par la majorité de l’Assemblée nationale. Il s’agit également d’obtenir des informations sur le passage du moratoire décidé par le présent article au nouveau régime applicable en vertu de l’article 2 octièsvoté par l’Assemblée nationale après la cessation du moratoire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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