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Amendement N° I-216 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Daniel Laurent, Pellevat, Cambon, Mme Dumas, MM. Magras, Lefèvre, Regnard, Kennel, Danesi, Mme Malet, M. Savary, Mme Giudicelli, MM. Houpert, Henri Leroy, Cuypers, Bonhomme, Mme Renaud-Garabedian, M. Le Gleut, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Gremillet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 2 octies
Alinéa 17, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du moratoire décidé par le présent article
Exposé Sommaire :
Notre amendement vise à ce que l’information du Parlement porte sur toutes les conséquences de l’art. 13 de la loi de finances pour 2019. Le Parlement a droit à une information complète. Une comparaison effective et chiffrée des effets de la législation antérieure et du régime adopté en 2019, y compris les effets résultant du moratoire partiel voté par la majorité de l’Assemblée nationale. Il s’agit également d’obtenir des informations sur le passage du moratoire décidé par le présent article au nouveau régime applicable en vertu de l’article 2 octièsvoté par l’Assemblée nationale après la cessation du moratoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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