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Amendement N° I-224 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Chevrollier, Mme Imbert, MM. Houpert, Chaize, Danesi, Bascher, Morisset, Meurant, Bernard Fournier, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mmes Gruny, Frédérique Gerbaud, MM. Grosdidier, Schmitz, Mme Lopez, MM. Bonne, Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. de Nicolay, Rapin, Mme Duranton.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le sixième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141-16 et L. 141-17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe peut être réduit jusqu'à 50 % sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Pour les établissements situés à l’extérieur du centre-ville, en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L. 141-17 du même code, le montant de la taxe peut être majoré jusqu'à 50 % sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Un décret en Conseil d’État détaille les modalités de la différenciation géographique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans la politique de lutte contre l’artificialisation des sols du Gouvernement, et plus particulièrement dans l’objectif de zéro artificialisation nette, tout en respectant les engagements du Gouvernement concernant le plan de revitalisation de centre-ville baptisé « Action cœur de ville ».
L’amendement vise à moduler le taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces. Si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50%, alors qu’il est majoré de 50% si le commerce se situe hors centre-ville, c’est-à-dire en périphérie.
L’objectif est de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, en centres urbains, plutôt qu’en périurbain où les inconvénients sont nombreux.
En effet, outre l’artificialisation supplémentaire que causent ces implantations, les inconvénients sont également :
• Sociaux (zones inaccessibles pour les personnes âgées, les jeunes sans voitures, etc.) ;
• Climatiques (la localisation périurbaine des commerces génère un trafic automobile important, et par conséquent des émissions de CO2, ce qui va à l’encontre des objectifs des politiques climatiques). Les émissions générées par cette hausse du trafic augmente la pollution atmosphérique, alors que la France dépasse déjà les plafonds européens ;
• Des nuisances sonores, des embouteillages, des accidents de voiture, engendrés par la localisation en périurbain des zones commerciales ;
• Paysagères, avec un enlaidissement et une uniformisation des entrées de villes, mauvaises pour le tourisme.
Il existe aujourd’hui un mouvement de retour des grandes surfaces en intra-urbain, qu’il convient d’encourager. La modulation d’une taxe existante comme la TASCOM permet de pouvoir agir en faveur de la revitalisation des centres-villes, de la consommation d’espaces naturels, et de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, tout en favorisant l’économie locale, et serait en accord avec l’instruction de juillet 2019 demande aux préfets de travailler sur l’application du zéro artificialisation nette, notamment en matière de densification des zones urbaines existantes.
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