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Amendement N° I-242 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Dallier, Babary, Bascher, Bazin, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet, Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Piednoir, Regnard, Savin, Saury, Sido, Mmes Thomas, Troendlé, Duranton, Boulay-Espéronnier, M. Husson, Mme Primas, M. Darnaud.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1384-0 A du code général des impôts est abrogé.
II. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, la référence : «, 1384-0 A » est supprimée.
Exposé Sommaire :
L’exonération de Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) pour les logements intermédiaires, est prévue par l’article 1384-0 A du code général des impôts. Elle porte pendant une durée de vingt ans, lorsque ces logements sont situés dans les zones tendues (A et B1) et intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux.
Selon le BOFIP-Impôts, si l’opérateur ne demande pas l’exonération mais vend l’appartement avant la fin du délai de 20 ans, l’acquéreur peut, lui, demander l’exonération pour la durée restant à courir. Cependant, certains opérateurs exposent aux collectivités qu’ils renonceront à l’exonération pour la construction de logements intermédiaires. Ainsi, cet amendement vise à supprimer cette exonération par soucis d’égalité entre les différents acteurs et pour assurer la sécurité juridiques des contrats passés par les collectivités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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