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Amendement N° I-243 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Dallier, Babary, Bascher, Bazin, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Duranton, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet, Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Piednoir, Pointereau, Regnard, Savin, Saury, Sido, Mmes Thomas, Troendlé, Primas, M. Darnaud.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, ».
Exposé Sommaire :
L’exonération de Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) pour les logements intermédiaires, est prévue par l’article 1384-0 A du code général des impôts. Elle porte pendant une durée de vingt ans, lorsque les logements sont situés dans les zones tendues (A et B1) et intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux.
Selon le BOFIP-Impôts, si l’opérateur ne demande pas l’exonération mais vend l’appartement avant la fin du délai de 20 ans, l’acquéreur peut, lui, demander l’exonération pour la durée restant à courir.
Cependant, certains opérateurs exposent aux collectivités qu’ils renonceront à l’exonération pour la construction de logements intermédiaires.
Il s’agit donc d’un amendement de repli vis-à-vis du précèdent, visant à donner le pouvoir aux collectivités territoriales ou EPCI de refuser ce type d’exonération par délibération du conseil municipal ou intercommunal. Ainsi, l’exonération sera mise en place par défaut, sauf délibération contraire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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