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Amendement N° I-244 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Duranton, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Houpert, Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet, Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Regnard, Saury, Savin, Sido, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, M. Piednoir, Mme Primas, M. Darnaud.
Alinéas 2 et 103
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la taxe Apparu sur les logements de petite surface. Lors de son examen à l’Assemblée Nationale, l’article 6 du projet de loi de finances 2020 a été complété par un alinéa supprimant le dispositif fiscal taxant les petites surfaces en location, il s’agissait de la taxe dite « Apparu », du nom de son auteur. Ce dispositif permettait de freiner la spéculation immobilière, notamment dans les grandes villes et le phénomène de division des appartements en logements de petite surface. Il s’agissait donc de taxer les appartements de moins de 14m2 loués vides ou meublés, constituants la résidence principale du locataire et situés dans une zone tendue.
En 2019, avec les difficultés des logements indignes et insalubres que l’on connait, il paraît indécent de supprimer cette taxe, et de ce fait d’inciter les propriétaires à louer toujours plus petit toujours plus cher.
Ainsi, il est nécessaire de rétablir ce dispositif, comme le bon sens l’exige.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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