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Amendement N° I-255 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-685 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Duranton, MM. Bernard Fournier, Guené, Houpert, Mme Imbert, MM. Laménie, Daniel Laurent, Longuet, Magras, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Regnard, Savin, Sido, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Piednoir, Darnaud.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 … ainsi rédigé :
« Art. 978 …. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 199 terdecies-0 AA, 50 % du montant des souscriptions au capital des organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ayant obtenu l’agrément entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, dans la limite de 50 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer, sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), une réduction d’impôt liée à l’investissement au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale exerçant des activités de logement très social.
La suppression de l’ISF par la loi de finances pour 2018 a de facto fait disparaitre les régimes de déduction d’impôt y afférant, et notamment le dispositif ISF-PME-ESUS, principal dispositif fiscal solidaire.
Le dispositif ISF-PME-ESUS constituait une incitation à l’investissement au capital des entreprises solidaires par les particuliers. Sa suppression a entrainé une diminution de près de 40 % de la collecte de capital citoyen en 2018, et fait peser un risque sur le financement des entreprises solidaires et sur la réalisation à moyen terme de leurs missions d’intérêt général.
Aussi, il apparait important de rétablir une incitation fiscale similaire à l’ISF-PME-ESUS dans le cadre de l’IFI afin d’attirer l’investissement de nos concitoyens les plus aisés.
Cette réduction fiscale a un coût pour le budget de l’État limitée, de l’ordre de 16 millions d’euros par an. C’est une dépense faible au regard de l’impact social de ces entreprises solidaires : 3 700 nouveaux bénéficiaires en grande précarité ont été relogés en 2018.
Si, sur l’année 2018, le flux de souscriptions ayant donné lieu à une réduction d’IR a maintenu sa progression (passant de 30 à 32 M €), en revanche, le niveau général de souscription est moins élevé qu’en 2017 du fait de la suppression de l’ISF (moins 20 M € environ par rapport à 2017).
La croissance du flux de souscription en IR en 2018 ne peut être interprétée comme un déport des souscripteurs ISF en investissements IR :
- D’une part, la croissance du flux de souscription en IR s’inscrit dans l’évolution constatée depuis plusieurs années d’environ 10 % par an.
- D’autre part, le ticket d’investissement moyen bénéficiant de la réduction sur le revenu n’a pas augmenté : de 4 863 € en 2017, il est passé à 4 854 € en 2018.
Pour rappel, les foncières solidaires poursuivent un objectif de lutte contre les situations d’exclusion et de ghettoïsation et leurs activités en faveur du logement très social nécessitent des investissements en fonds propres importants et patients.
En outre, les actions ou parts sociales des foncières solidaires ne sont pas rémunérées. Cette absence de rémunération du capital apporté par l’investissement des particuliers est aujourd’hui le facteur clé qui permet de proposer des loyers de 6 € du m2 adaptés à l’accueil et à l’accompagnement de publics en très grande précarité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies).
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