Amendement N° I-256 3ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-408 I-687 )

Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Duranton, MM. Bernard Fournier, Guené, Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Daniel Laurent, Longuet, Magras, Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Regnard, Savin, Sido, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Piednoir, Darnaud.

Photo de Philippe Dallier Photo de Jérôme Bascher Photo de Arnaud Bazin Photo de Jean Bizet Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Bernard Bonne Photo de Max Brisson Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon Photo de Anne Chain-Larché Photo de Pierre Charon Photo de Pierre Cuypers Photo de Laure Darcos 
Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Marta de Cidrac Photo de Dominique de Legge Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Dumas Photo de Nicole Duranton Photo de Bernard Fournier Photo de Charles Guené Photo de Alain Houpert Photo de Corinne Imbert Photo de Roger Karoutchi 
Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Laurent Photo de Gérard Longuet Photo de Michel Magras Photo de Didier Mandelli Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Damien Regnard Photo de Michel Savin Photo de Bruno Sido Photo de Jean Sol Photo de Claudine Thomas Photo de Catherine Troendle 
Photo de Stéphane Piednoir Photo de Mathieu Darnaud 

Après l'article 2 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : «, et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objectif de réduire les droits d’enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière de 5% à 0, 1%, afin de bénéficier du même taux que celui applicable aux titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.

En effet, aujourd’hui, le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par le I. 2° de l’article 726 du code général des impôts, il s’élève donc à 5% de la valeur du titre.Ces droits d’enregistrement élevés, associés à l’imposition sur les plus-value de cession (« Flat tax ») sont un frein à l’investissement au capital de ces foncières solidaires qui participent à la lutte contre le mal-logement et la pauvreté en France.

Pour rappel, sur l’année 2018, les foncières solidaires ont produit plus de 400 logements (82, 5 millions € investis). Ces logements, en s’ajoutant au parc existant, font s’élever le nombre de logements gérés par les foncières sociales à plus de 5500. Plus de 3050 nouveaux bénéficiaires en grande précarité y ont été logés en 2018.

La fiscalité actuellement applicable aux titres des foncières solidaires constitue une injustice dans la mesure notamment où les titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs bénéficient d’ors et déjà de ce taux réduit au motif de leur utilité sociale.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 quinquies vers un article additionnel après l'article 2 nonies).

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