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Amendement N° I-261 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau, Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny, Dumas, M. Bizet, Mmes Richer, Malet, MM. de Legge, Paccaud, Daniel Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Karoutchi, Mayet, Bonne, Mme Bories, MM. Sol, Bernard Fournier, Mme Bruguière, MM. Genest, Charon.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la suppression de la taxe d’habitation. Ce rapport étudie plus précisément l’impact de cette réforme sur les indicateurs de richesse et, par conséquent, sur les dotations de l’État et les dispositifs de péréquation des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
L’article 5 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à étudier, renseigner et documenter pour chaque niveau de collectivités territoriales les conséquences de la réforme fiscale sur les critères de répartition des dotations et fonds de péréquation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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