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Amendement N° I-264 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-320 I-410 I-410 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau, Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny, Dumas, M. Bizet, Mmes Richer, Malet, MM. de Legge, Paccaud, Daniel Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bonne, Mme Bruguière, MM. Genest, Charon.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2020, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. »
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont alimentés par les dotations de l’Etat. Les fonds associés qui sont répartis par les conseils départementaux ont pour objectif d’instaurer une péréquation en faveur des communes et EPCI défavorisés.
Or, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont intégrés depuis 2017 dans les variables d’ajustement. Ils sont donc impactés chaque année par des minorations budgétaires.
Qui plus est la loi de finances pour 2019 a modifié par rapport à 2018 la répartition des minorations entre les Départements au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement et non plus par application d’une baisse uniforme. Ce nouveau mode de calcul a généré des diminutions des fonds aux proportions très différentes d’un Département à l’autre. A titre d’exemple, 15 d’entre eux voient l’enveloppe des fonds à redistribuer ramenée à zéro.
Au regard de leur vocation solidaire, les mesures successives ne peuvent qu’alimenter l’incompréhension des territoires les plus fragiles et singulièrement des communes rurales, déjà en difficulté.
Il est par ailleurs contreproductif de diminuer le montant associé à ces fonds dès lors qu’ils s’adressent aux collectivités locales les plus en difficulté.
C’est pourquoi cet amendement propose de les sortir du périmètre des variables d'ajustement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 22 vers l'article 21)
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