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Amendement N° I-270 5ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2019 par : MM. Menonville, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Guerriau, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Bignon.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 16 bis
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 141 de la loi de finances pour 2019 a supprimé, à compter du 1er janvier 2020, l’exonération d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale dont bénéficiaient les syndicats professionnels pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent.
Il s’agit là d’un coup fatal porté aux corps intermédiaires et à leur action dans la société. En limitant le rôle des syndicats d’entreprises ou de chefs d’entreprises à une action purement lucrative de défense des entreprises adhérentes, cette soumission aux impôts commerciaux aboutit à négliger l’action des syndicats au bénéfice de la société toute entière, qu’il s’agisse de transformer l’agriculture pour ce qui concerne les syndicats agricoles, de participer à la construction des politiques économiques, sociales ou environnementales, ou plus généralement de faire vivre la démocratie.
Par conséquent, il est demandé un rétablissement de cette exonération supprimée sans concertation préalable et sans aucune étude d’impact.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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