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Amendement N° I-833 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-43 I-660 )
Déposé le 24 novembre 2019 par : MM. Bargeton, Rambaud, Patient, Patriat, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 16 bis
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 141 de la loi de finances pour 2019, a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professionnels en considération des services rendus à leurs membres pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2020. L'article prévoit l’abrogation des articles 207, 1, 1° biset 1461, 7° du Code général des impôts.
L'amendement propose de rétablir une exception au principe général d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés au bénéfice des syndicats au regard des missions qui leurs sont dévolues et qui constituent le prolongement direct de l’activité syndicale.
La solution du rescrit évoquée à l'Assemblée lors du débat sur le présent projet de loi de finances, qui permettrait d'éviter les effets de bord, semble moins efficace que l'adoption de l'amendement que porte le groupe La République en Marche.
Le principe de l’exonération d’impôt est utile aux syndicats professionnels dans leur action. L’exonération actuelle permet de dégager des moyens d’organisation aux bénéfices de leurs membres.
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