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Amendement N° I-318 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Piednoir, Mme Deroche, M. Morisset, Mmes Marie Mercier, Dumas, MM. Regnard, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin, Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet, Cuypers, Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Mandelli, Rapin, Mme Lamure, M. Darnaud.
Compléter cet article par un paragraphe alinéa ainsi rédigé :
.… – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations ayant été comptabilisées, le montant global alloué, la réduction de la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre et de kilowattheure non renouvelables économisés. Sur cette base, ce rapport compare notamment les émissions de gaz à effet de serre évitées au regard des aides accordées pour chaque opération, et propose des évolutions des montants forfaitaires des primes et crédits d’impôts dans un souci d’optimisation de la dépense publique.
Exposé Sommaire :
Dans un but d’optimisation et de rationalisation de la dépense publique, le présent amendement a pour but d’évaluer, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt de la prime de transition énergétique, le niveau des aides accordées au regard du coût de chaque opération aidée et de l’impact environnemental.
Un rapport au Parlement permettrait ainsi d’orienter les aides du CITE et de la prime à la transition énergétique vers les opérations les plus pertinentes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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