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Amendement N° I-319 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Bonne, Mme Marie Mercier, M. Chevrollier, Mme Dumas, MM. Kennel, Regnard, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert, M. Reichardt, Mme Deromedi, MM. Savin, Paccaud, Mme Gruny, MM. Savary, Longuet, Mayet, Cuypers, Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Mandelli, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Rapin, Grosperrin, Mme Lamure, M. Darnaud.
I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, dix-septième ligne
Remplacer le montant :
400 €
par le montant :
800 €
II. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, neuvième ligne
Remplacer le montant :
150 €
par le montant :
300 €
III. – Pour compenser la perte de recettes, résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le I du présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi de finances pour 2020.
.... – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution du niveau d’aide pour le raccordement à un réseau de chaleur vertueux.
Pourtant, les réseaux de chaleur diffusant plus de 50% de chaleur renouvelable sont un des leviers les plus efficaces de la transition énergétique, permettant de remplacer les solutions fossiles utilisées pour le chauffage par des solutions renouvelables. Le gouvernement s’est par ailleurs engagé dans la programmation pluriannuelle de l’énergie à soutenir ce mode de chauffage, notamment en augmentant le Fonds chaleur. Il semble donc inopportun de réduire les aides pour cette solution de transition énergétique.
Cet amendement vise donc à maintenir un niveau d’aide suffisant pour le raccordement à un réseau de chaleur vertueux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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