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Amendement N° I-403 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-1124 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Patient, Karam, Buis, Iacovelli, Mohamed Soilihi, Dennemont, Hassani.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 15
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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