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Amendement N° I-411 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-260 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Fouché, Malhuret, Guerriau, Bignon, Capus, Alain Marc, Laufoaulu, Wattebled, Chasseing, Decool, Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Morin-Desailly, MM. Morisset, Henri Leroy, Delcros, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton, Nathalie Delattre, Di Folco, Vermeillet, MM. Moga, Reichardt, Mme Vullien.
I. – Alinéas 434 et 450
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la compensation octroyée sous la forme d’affectation de fraction de TVA aux EPCI, aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre dès la première année la croissance du produit fiscal transféré.
En effet, la rédaction actuelle de l’article aboutit à constater un décalage de TVA d’une année dans la prise en compte de l’évolution de TVA servant de référence, et à perdre en 2021 pour les collectivités concernées une année d’évolution de la TVA substitutive de recette.
C’est pourquoi, cet amendement tend à y remédier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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