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Amendement N° I-458 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : «, d’une part, » sont supprimés ;
- après le mot : « ans », la fin de cet alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que », les mots : « ainsi que leurs preneurs » et les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° Le V est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’impôt sur la fortune immobilière affecte les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes. En effet, l’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne permet pas de résoudre l'équation économique entre, d'une part, les faibles revenus locatifs et, d'autre part, la pression fiscale qui pèse sur ces exploitations. En conséquence, le régime fiscal risque de conduire de nombreux propriétaires à vendre leurs biens et de déstabiliser les exploitations familiales.
Cet amendement vise donc à inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens immobiliers, principalement lorsque ces biens sont durablement affectés à des exploitations agricoles et viticoles, en accordant une exonération totale d’impôt sur la fortune aux propriétaires qui affectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles, par un bail à long terme d’au moins 18 ans.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies).
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