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Amendement N° I-41 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-228 I-458 I-474 )
Déposé le 23 novembre 2019 par : M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé, M. Kennel, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Grosdidier, Dallier, Chatillon, Charon, Cambon, Longeot, Bernard Fournier, Longuet, Mme Laure Darcos, M. Ginesta, Mme Bruguière, MM. Mayet, Vial, Brisson, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi, MM. Bouchet, Laménie, Sido, Mmes Chauvin, Férat, MM. Poniatowski, Détraigne, Babary, Bonne, Fouché, Mme Deroche, MM. Pointereau, Gremillet, Bonhomme, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bories, Berthet, M. de Nicolay.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : «, d’une part, » sont supprimés ;
- après le mot : « ans », la fin de cet alinéa est supprimée ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que », les mots : « ainsi que leurs preneurs » et les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° Le V est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les propriétaires de biens ruraux qui n'exploitent pas eux-mêmes peuvent être pénalisés par l’impôt sur la fortune immobilière et l’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse efficiente dès lors qu’elle débouche sur une imposition partielle, alors que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement.
En effet, le revenu locatif de tels biens est faible, à peine 1, 2 % du capital. Les prélèvements fiscaux (taxe foncière, l’impôt sur le revenu), sociaux (au taux de 18, 2 %) et l’impôt sur la fortune, obèrent quant à eux toute rentabilité, même si l'on tient compte des exonérations partielles.
C'est un constat, la mise en vente du foncier exploité en location peut déstabiliser les exploitations familiales. L’achat par l’exploitant, impacte en partie ou en totalité les capacités financières de l’entreprise avec des conséquences en termes de développement et de dynamique entrepreneuriale. Quant à l’achat par d’autres opérateurs il menace la pérennité des petites exploitations.
Il est donc essentiel pour la filière viticole d’inciter les propriétaires fonciers à conserver leurs biens immobiliers, lorsqu'ils sont durablement affectés à des exploitations agricoles et viticoles.
Tel est l'objet du présent amendement, qui vise à accorder une exonération totale d’impôt sur la fortune immobilière aux propriétaires affectant leurs terres à des exploitations agricoles, par un bail à long terme d’au moins 18 ans.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 quinquies vers un article additionnel après l'article 3).
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