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Amendement N° I-478 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2019 par : MM. Temal, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Kerrouche, Devinaz, Antiste, Mme Monier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 16 bis
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° À l’article L. 411-1, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « bénéficient » et les mots : « acquérir des » sont remplacés par le mot : « de » ;
2° À l’article L. 411-8, le mot : « éventuelle » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En 2018, les organismes de l'économie sociale et solidaire Jeunesse au plein air (JPA), l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (Unat) et Solidarité Laïque ont démontré le fait que près de 22 millions de Français - soit un citoyen sur trois - ne peuvent pas partir en vacances chaque année. Parmi eux, 3 millions d'enfants.
Selon une étude Ifop menée sur 2.005 personnes pour Jeunesse au plein air, 64% des sondés considèrent les vacances comme un "luxe" et 58% estiment que les vacances sont une "source d'inégalités".
En 2016, l’UNAF a mis en lumière que 90% de ceux qui ne sont pas partis dans les douze derniers mois invoquent des raisons financières.
Le secteur du tourisme, quant à lui, participe à près de 8 % de notre PIB et compte plus de deux millions d'emplois directs et indirects non délocalisables.
Cet amendement généralisant les chèques vacances pour tous les salariés poursuit donc un double objectif.
Tout d’abord apporter une aide à celles et ceux qui ne peuvent pas, ou ont des difficultés à partir en vacances (qui, il est bon de le rappeler, est un droit, au même titre que l’accès aux loisirs ou à la culture) pour des raisons financières. Ce dispositif social a par ailleurs une portée plus large que d’autres mis en place dans les entreprises tels que les tickets restaurants qui ne bénéficient qu’aux salariés, alors que les chèques vacances bénéficient, eux, également à leurs enfants et leurs familles.
Ensuite, constituer un levier pour le secteur du tourisme. Au regard des récentes données sur la baisse du tourisme extérieure, compensée en partie par le tourisme intérieur, permettre à davantage de Françaises et de Français de partir en vacances ne peut que contribuer à soutenir un secteur économique fondamental.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 16 bis).
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