Amendement N° I-585 2ème rectif. (Retiré)

Le I prévoit de supprimer le plafond de l’exonération d’impôt sur le revenu de l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour se rendre de leur résidence à leur lieu de travail. Cette exonération est actuellement fixée à 200 € par an, générant un effet de seuil inapproprié pour les salariés ayant de réels besoins d’être véhiculer pour accéder à l’emploi. La suppression du plafond aura pour effet d’exonérer les frais de carburant pris en charge par l’employeur sur la base des frais effectivement engagés par les salariés.

Le II requiert du gouvernement qu’il présente un rapport d’ici un an sur l’utilisation et le contrôle des titres-restaurants et des chèques-vacances. En effet, de plus en plus de professionnels refusent les paiements au moyen de ces titres, compte tenu des commissions prises par les organismes émetteurs. De surcroît, lorsque ces titres sont admis, leur utilisation devient illisible, voire inintelligible : en effet, aucune liste précise des denrées éligibles n’est disponible, celles-ci pouvant varier d'une enseigne à l'autre ou d’un restaurant à l’autre, voire d’un jour sur l’autre chez un même commerçant, au gré de nécessités commerciales en réalité étrangères aux besoins des salariés. Il convient donc de remettre de l’ordre dans l’économie de ces titres.

Le III gage la mesure sur la taxe sur les sodas.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel après l'article 18).