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Amendement N° I-682 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-899 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Vogel, Cambon, Houpert, Mme Chauvin, M. Morisset, Mme Bruguière, M. de Legge, Mmes Puissat, Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Duplomb, Joyandet.
I. – Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 265 octies C – I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficie d’un tarif réduit fixé à 18.82 euros par hectolitre.
« II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III de l’article 265 octies B. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à maintenir la TICPE à 18, 82 € /hl pour les activités extractives de granulats.
L’article 265 octies B met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive qui comptent au cœur des territoires 2300 sites pourvoyeurs de 15 000 emplois.
Or :
- Aucun engin non-routier reposant sur des technologies vertes (électricité, gaz, hydrogène) n’est encore disponible sur le marché et ne le sera avant 10 ans ; le marché français des engins non routiers représente une faible part pour ces constructeurs mondiaux dont aucun n’est implanté en France.
- Ce secteur, particulièrement dans les zones frontalières (Espagne, Italie, Belgique, Allemagne) ainsi que le long des axes maritime (Espagne, pays du nord de l’Europe) de pénétration des matériaux pondéreux est exposé à la concurrence des carrières des pays frontaliers. Les départements du Nord et du Pas-de-Calais subissent une concurrence féroce de produits belges ; les granulats provenant de Belgique et utilisés dans ces deux départements le sont respectivement à hauteur de 44% et 28%. Il en est autant pour la Moselle (Allemagne) ou les Pyrénées orientales (Espagne).
- L’explosion des coûts de production consécutive à la suppression du GNR accroître cette exposition à la concurrence frontalière, contre la logique même de l’économie circulaire.
Pour lever l’ensemble de ces difficultés, le présent amendement maintien le niveau actuel de TICPE pour ce secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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