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Amendement N° I-684 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Vogel, Cambon, Houpert, Mme Chauvin, M. Morisset, Mme Bruguière, M. de Legge, Mmes Puissat, Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Duplomb, Joyandet, Mme Lamure.
I. - Alinéa 86
Après les mots :
travaux publics,
insérer les mots :
de tri, de stockage, de recyclage et de valorisation des déchets,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les entreprises du recyclage et du traitement des déchets bénéficieront également du dispositif de suramortissement pour l’achat de matériels propres.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive du tarif réduit de TICPE applicable au GNR. Afin d’accompagner les entreprises dans cette trajectoire, des contreparties sont envisagées. En effet, pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit un dispositif de suramortissement.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de finances pour 2020 réserve ce dispositif aux entreprises de bâtiment et de travaux publics, à celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi qu’aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.
Les entreprises du recyclage et du traitement des déchets sont pourtant également impactées par la fin du tarif réduit de TICPE applicable au GNR.
Alors qu'une dynamique forte est engagée par les pouvoirs publics pour développer une économie circulaire exemplaire en France (Feuille de route économie circulaire, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire), la nouvelle fiscalité applicable au GNR, pénalisera les entreprises de la filière du recyclage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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