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Amendement N° I-968 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Brisson, Gremillet, Houpert, Bernard Fournier, Mme Duranton, MM. Daniel Laurent, Morisset, Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 31
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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