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Amendement N° II-1010 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Raynal, Lurel, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Jacquin, Kerrouche, Temal, Antiste, Mme Monier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 50 octies
Après l'article 50 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : «, et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, proposé par Finansol, a pour objectif de réduire les droits d’enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière de 5% à 0, 1%, afin de bénéficier du même taux que celui applicable aux titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs. En effet, aujourd’hui, le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par le I. 2° de l’article 726 du code général des impôts, il s’élève donc à 5% de la valeur du titre.
Ainsi, à titre d’exemple, pour l’achat de 100€ de titres de capital souscrits par un client dans une foncière solidaire, le prix de cession net après 7 ans n’est que de 91, 1€, après le paiement des droits d’enregistrement et de la « flat tax ». Ces droits d’enregistrement élevés, associés à l’imposition sur les plus-value de cession (« Flat tax ») sont un frein à l’investissement au capital de ces foncières solidaires qui participent à la lutte contre le mal-logement et la pauvreté en France.
Pour rappel, sur l’année 2018, les foncières solidaires ont produit plus de 400 logements (82, 5 millions € investis). Ces logements, en s’ajoutant au parc existant, font s’élever le nombre de logements gérés par les foncières sociales à plus de 5500. Plus de 3050 nouveaux bénéficiaires en grande précarité y ont été logés en 2018.
La fiscalité actuellement applicable aux titres des foncières solidaires constitue une injustice dans la mesure notamment où les titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs bénéficient d’ores et déjà de ce taux réduit au motif de leur utilité sociale.
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