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Amendement N° II-1020 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-41 II-41 II-48 II-48 II-104 II-306 II-306 II-728 II-890 II-930 II-997 II-1119 )
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Capus, Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Canevet, Menonville.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 72 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit de ponctionner jusqu’en 2022 une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) pour financer le développement du Grand Paris Express.
Alors que le Gouvernement a lancé cette année une vaste réforme de la fiscalité locale qui affecte notamment les recettes des départements, il semble peu judicieux d’opérer cette année un prélèvement additionnel sur les DMTO des départements franciliens. En outre, cela constituerait un précédent malvenu alors que les départements ont besoin de temps pour s’adapter au nouveau schéma plus centralisé de leur financement.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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