Amendement N° II-890 (Sort indéfini)

Le Gouvernement demande aux départements franciliens d'assumer un financement en faveur de la Société du Grand Paris équivalent à 75 millions d'euros en 2020, puis à 65 millions d'euros, en prélevant une fraction du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Cette disposition n'est pas acceptable pour plusieurs raisons.

D'abord, le Gouvernement indiquait dans l'objet de l'amendement ayant introduit cet article à l'Assemblée nationale que "le déploiement du réseau aura des conséquences positives sur les valeurs foncières dans les territoires concernés par l’implantation de nouvelles lignes et de nouvelles gares" justifiant un prélèvement sur les DMTO. Or, la livraison des équipements du Grand Paris Express ne devrait pas intervenir avant plusieurs années, de sorte à ce qu'aujourd'hui les recettes fiscales des départements n'ont pas encore bénéficié des conséquences positives des nouvelles implantations de lignes et de gares.

Ensuite, après avoir augmenté la fiscalité des entreprises de 100 millions d'euros l'année dernière pour financer le Grand Paris Express, le Gouvernement propose de réduire les ressources des départements de 75 millions d'euros, sans aucune concertation avec ces derniers.

Enfin, cet article a été introduit sans évaluation préalable dans un contexte des plus opaques concernant le coût final des projets de la SGP et sa capacité à maitriser durablement son évolution.

Ce n'est que dans le contexte d'une "vérité des prix" et d'un partage économiquement sensé de l'effort demandé que des financements supplémentaires en faveur de la SGP pourront être acceptés par l'ensemble des acteurs -particuliers, entreprises, collectivités territoriales...

Dans l'attente, le présent amendement propose de supprimer l'article 72 sexies.