Amendement N° II-48 rectifié (Sort indéfini)

Cet amendement vise à revenir sur l’article 72 sexies introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et qui prévoit de ponctionner les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements franciliens à hauteur de 75M€.

Le Gouvernement justifie cette mesure, introduite sans concertation via un amendement de dernière minute, par le financement de la Société du Grand Paris (SGP). Or, le dispositif indique que 2/3 du montant ponctionné sur les DMTO sera en fait affecté via la SGP au financement du contrat de plan État-Région (CPER) pour la période 2020-2022. Un tel dispositif est incompréhensible dans le sens où il met à contribution les départements en lieu et place de l’Etat qui n’est pas en mesure d’assurer sa part pour le financement du CPER.

De plus, il n’est pas concevable que les collectivités locales supportent seules les dérives budgétaires de la SGP. Il est important de rappeler que l’État ne participe pas au financement de projet, alors même qu’il bénéficiera de ses retombées. L’avenir du financement de la SGP est un sujet complexe qui mérite d’être débattu avec l’ensemble des acteurs concernés. Cet amendement vise donc à supprimer ce dispositif.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.