Amendement N° II-728 (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 29 novembre 2019 par : M. de Belenet, Mme Mélot.

Supprimer cet article.

Les départements franciliens n'ont pas vocation à financer des investissements contractualisés dans les contrats de plan Etat-région.

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