Amendement N° II-306 rectifié (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer l'article 72 sexies, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, et qui vise à affecter à la société du Grand Paris (SGP) une fraction des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris, fraction qui s'élèvera à 75 M€ en 2020 et à 60 M€ en 2021.

Déjà en 2015, les départements avaient été ponctionnés pour financer la SGP, à travers la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il est plus que regrettable d'introduire une telle mesure à la dernière minute et sans la moindre concertation avec les départements concernés. Quelle cohérence y a-t-il, de surcroît, à faire financer par les départements le contrat de plan Etat-Région (CPER) ? Outre le caractère inique d'un tel dispositif, il convient en effet de rappeler que seul un tiers des 75 M€ ponctionnés devrait aller au Grand Paris…

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.